Directive européenne de 2000

Date : 23 octobre 2000

Intitulé : directive cadre européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

En quelques mots : D’une logique de moyens, la Directive cadre invite à passer à une logique de résultats avec en particulier l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 et la prise en compte de l’écosystème au premier plan pour la bonne gestion de l’eau. Ce cadre juridique européen a nécessité la mise en place d’un référentiel élémentaire unique : les masses d’eau pour nommer les entités hydrographiques : cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières, eaux souterraines et eaux de transition (eaux des estuaires). Ces masses d’eau servent d’unité d’évaluation de l’état des eaux. L’état est évalué pour chaque masse d’eau, qu’il s’agisse de l’état écologique, chimique ou quantitatif.

Différents arrêtés et un guide technique encadrent la surveillance et l’évaluation des masses d’eau :

• Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement,

• Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement.

• Les arrêtés modificatifs des 28 et 29 juillet 2011 et du 27 juillet 2015.

• Guide technique  « évaluation de l’état des eaux douces de surface de métropole » - version 2016.

Loi de 2006

Date : 30 décembre 2006 

Intitulé : loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)

Principaux apports : Transposition en droit français de la directive cadre sur l'eau, la LEMA définit les objectifs de bon état écologique pour son territoire. Elle rénove la politique française de l’eau et en constitue le texte central. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique…).

Les objectifs principaux de la loi sont de :

• Respecter les objectifs de la directive européenne de 2000 et répondre aux exigences européennes d’atteinte en 2015 du « bon état » des eaux et des milieux aquatiques,

• Donner à l’administration les outils pour reconquérir la qualité des eaux et préserver les milieux aquatiques, trouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins, mieux informer les usagers.

Loi de 1992

Date : 3 janvier 1992

Intitulé : loi sur l'eau

En quelques mots : Cette nouvelle loi reconnaît l'eau en tant que “patrimoine commun de la Nation”. Elle transfère aux collectivités la responsabilité de la distribution d’eau potable et de la politique d’assainissement, oblige chaque commune de plus de 2 000 habitants à être équipée d’un système de collecte et d’épuration.Elle met en place un nouveau système de planification globale de la ressource en eau avec les schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Enfin, elle rassemble les différentes procédures des textes antérieurs en les classant dans une nomenclature qui détermine des seuils d'autorisation ou de déclaration.

Loi de 1964

Date de la loi : 16 décembre 1964

Intitulé : régime et répartition des eaux et lutte contre leur pollution

En quelques mots : La loi de 1964 a posé les bases de la gestion décentralisée au sein des grands bassins hydrographiques avec la création des agences de l'eau et des comités de bassins. Afin de réduire la pollution des eaux générée par l’activité industrielle et urbaine, cette loi fixe fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département. Très innovante en son temps, la loi de 1964 inspirera la directive cadre européenne.

QUALITE DE L'EAU POTABLE

Date : 3 novembre 1998

Intitulé : Directive 98/83/CE sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Principaux apports : cette directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Elle s'applique à l'ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé, les eaux conditionnées et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires. Ainsi, l'eau potable, aux robinets des consommateurs, doit respecter dans chaque Etat membre de l'Union européenne au minimum les exigences de qualité fixées par la directive précitée.

Mise en œuvre et modification

Elle a été transposée en droit français par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001. Elle a été modifiée par la directive 2015/1787 du 6 octobre 2015.

L’arrêté du 11 janvier 2007 fixe des normes de qualité à respecter pour un certain nombre de substances dans l’eau potable dont le chlore, le calcaire, le plomb, les nitrates, les pesticides et les bactéries.

Le Code de la santé publique et ses textes d’application fixent cinq types de règles :

R1 = des « règles techniques de protection et de prévention » visant à assurer un bon fonctionnement de l’ensemble du système, du captage jusqu’au robinet du consommateur. Elles portent sur : l’instauration de périmètres de protection des captages d’eau, l’utilisation de procédés et produits de traitement, ainsi que de matériaux autorisés par le ministère chargé de la santé, les modalités de conception et d’entretien des réseaux de distribution d’eau publics et privés.

R2 = des « procédures administratives » faisant souvent appel à la consultation d’experts à l’échelon national (ANSES) ou local (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST) : une autorisation du préfet est nécessaire pour pouvoir exploiter les captages d’eau, en assurer la protection, traiter l’eau et la distribuer au public. Dans le cadre de ces procédures d’autorisation, la vulnérabilité des captages et l’adéquation des traitements mis en œuvre sont examinés. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité de l’eau est encadrée. Dans certaines situations, des dérogations subordonnées à l’absence de risque sanitaire pour la population et la mise en œuvre de travaux peuvent être accordées par le préfet.

R3 = des « exigences de qualité » (normes de qualité) pour 70 paramètres : deux types d’exigences de qualité sont distingués dans la réglementation : les limites de qualité (32 paramètres) et les références de qualité (28 paramètres).

R4 = des « modalités de suivi de la qualité des eaux », afin de vérifier le respect des exigences de qualité pour les eaux délivrées aux consommateurs mais également des limites de qualité fixées pour les ressources en eau : la réglementation définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire (paramètres à rechercher, fréquence des contrôles, etc.). Les responsables de la production et de la distribution d’eau sont également tenus d’exercer une surveillance permanente de la qualité de l’eau qu’ils délivrent aux consommateurs. À ce titre, ils sont tenus de vérifier le bon fonctionnement des installations et de réaliser un programme d’analyses en fonction des dangers identifiés sur le système de production et de distribution d’eau.